Convention Syntec : indemnités de licenciement — calcul et montants conventionnels

Convention Syntec (IDCC 1486) : indemnités de licenciement — calcul et montants conventionnels

Le calcul de l’indemnité de licenciement dans la convention collective Syntec (IDCC 1486) obéit à des règles spécifiques, souvent plus favorables que le minimum légal. Pour l’employeur, connaître précisément ces montants est essentiel pour budgéter un licenciement et sécuriser la procédure. Voici le guide complet applicable en 2026.

Principes généraux

L’indemnité conventionnelle de licenciement Syntec est due au salarié justifiant d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (alignement sur le seuil légal depuis les ordonnances Macron de 2017). Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L’employeur doit comparer l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle et verser la plus favorable au salarié.

Montants conventionnels

ETAM (article 11 de la convention)

Ancienneté	Indemnité conventionnelle
De 8 mois à 2 ans	1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
À partir de 2 ans	1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté

Ingénieurs et Cadres (article 19 de la convention)

Ancienneté	Indemnité conventionnelle
De 8 mois à 2 ans	1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
De 2 à 20 ans	1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté
Au-delà de 20 ans	1/3 de mois + majoration possible selon les dispositions conventionnelles

Salaire de référence

Le salaire servant de base au calcul est le plus favorable entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement.
• Le tiers des 3 derniers mois de salaire, étant précisé que toute prime ou gratification annuelle est prise en compte pro rata temporis.

Comparaison avec l’indemnité légale

Rappel des montants légaux (article R. 1234-2 du Code du travail) :

• 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

En pratique, l’indemnité conventionnelle Syntec est souvent plus favorable pour les salariés ayant entre 2 et 10 ans d’ancienneté (1/3 de mois vs. 1/4 de mois en légal).

Exemple de calcul

Un cadre Syntec avec 8 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 4 500 euros brut :

• Indemnité conventionnelle : 4 500 x 1/3 x 8 = 12 000 euros
• Indemnité légale : 4 500 x 1/4 x 8 = 9 000 euros
• Montant dû : 12 000 euros (le plus favorable)

Régime fiscal et social

• L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant conventionnel ou légal.
• Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
• Au-delà de 10 PASS, l’exonération est totalement supprimée (CGI, art. 80 duodecies).

Source : Convention collective Syntec (IDCC 1486), articles 11 et 19 — Code du travail, articles L. 1234-9 et R. 1234-2 — Légifrance.

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