Quel est le délai de prescription aux prud’hommes ?
Les délais de prescription aux prud’hommes varient selon la nature de l’action : 1 an pour contester un licenciement ou une rupture conventionnelle, 2 ans pour les actions liées à l’exécution du contrat de travail, 3 ans pour les actions en paiement de salaires et heures supplémentaires, et 5 ans pour les actions en discrimination ou harcèlement. Ces délais courent à compter de la connaissance des faits par le salarié.
Les principaux délais
- 1 an : contestation du licenciement (article L.1471-1), rupture conventionnelle (12 mois à compter de l’homologation).
- 2 ans : actions liées à l’exécution ou la rupture du contrat (modification unilatérale, harcèlement non discriminatoire).
- 3 ans : actions en paiement de salaires, heures supplémentaires, primes (article L.3245-1).
- 5 ans : actions en discrimination (article L.1134-5) et actions en réparation du préjudice corporel.
Le point de départ de la prescription
La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Pour le licenciement, c’est la date de notification. Pour les salaires, c’est la date d’exigibilité de chaque créance. Pour la discrimination, c’est la date de révélation des faits discriminatoires.
L’interruption et la suspension de la prescription
La prescription est interrompue par une action en justice, un acte d’exécution forcée, ou la reconnaissance par l’employeur du droit du salarié. Elle peut être suspendue par la tentative de médiation ou de conciliation. L’interruption fait courir un nouveau délai de même durée.
Ce que l’employeur doit retenir
La prescription est votre première ligne de défense. Vérifiez systématiquement si les demandes du salarié sont prescrites. Conservez vos documents RH (bulletins de paie, contrats, évaluations) pendant au moins 5 ans après le départ du salarié.
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