Convention collective du Paysage : salaires et forfait jours modifiés au 1er janvier 2026 (avenant n° 46)

Paysage : l’avenant n° 46 du 17 septembre 2025 modifie les salaires et le forfait jours

L’avenant n° 46 du 17 septembre 2025 à la convention collective nationale des entreprises du Paysage apporte des modifications au chapitre salaires et au dispositif de forfait jours. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Contexte de la négociation

Le secteur du paysage regroupe les entreprises spécialisées dans la création, l’aménagement et l’entretien des espaces verts. Cette branche professionnelle se distingue par la saisonnalité de l’activité, la pénibilité physique de certains postes et la nécessité de fidéliser une main-d’oeuvre qualifiée dans un contexte de tension sur le marché du travail.

Le forfait jours, encadré par les articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, permet de décompter la durée du travail en jours plutôt qu’en heures pour les cadres et salariés autonomes. Depuis les arrêts de la Cour de cassation exigeant des garanties renforcées (suivi de la charge de travail, entretien annuel), les branches professionnelles ont dû adapter leurs dispositions conventionnelles pour sécuriser juridiquement le dispositif.

Ce qui change

• Revalorisation des salaires minima conventionnels pour l’ensemble des catégories de la branche (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres).
• Modification des dispositions relatives au forfait jours : adaptation des conditions de mise en oeuvre, du suivi de la charge de travail et des garanties accordées aux salariés concernés.
• Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026.

Impact pour les employeurs

Les entreprises du paysage sont doublement concernées :

• Sur le volet salarial : obligation de se conformer aux nouveaux minima conventionnels en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail.
• Sur le volet forfait jours : nécessité de vérifier que les conventions individuelles de forfait en jours sont conformes aux nouvelles exigences conventionnelles. Une convention de forfait conclue sur le fondement de dispositions conventionnelles insuffisantes est nulle, exposant l’employeur à un rappel d’heures supplémentaires (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107).

Calendrier

• 17 septembre 2025 : signature de l’avenant n° 46.
• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur.
• Publication de l’arrêté d’extension attendue au Journal officiel.

Conseils pratiques

• Auditez vos conventions de forfait jours existantes pour vérifier leur conformité avec les nouvelles dispositions.
• Mettez en place ou renforcez le suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours (entretiens annuels, droit à la déconnexion).
• Actualisez vos grilles salariales internes et informez vos managers des nouveaux planchers applicables.
• En cas de doute sur la validité de vos conventions de forfait, sollicitez un conseil juridique pour éviter un contentieux coûteux.

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