Prévoyance collective : révision des taux de cotisation au 1er janvier 2026 (avenant n° 14 du 27 novembre 2025)

Avenant n° 14 du 27 novembre 2025 : révision des taux de cotisation prévoyance au 1er janvier 2026

L’avenant n° 14 du 27 novembre 2025 relatif au régime de prévoyance procède à une révision des taux de cotisation applicable au 1er janvier 2026. Cette évolution impacte directement le coût de la protection sociale complémentaire pour les employeurs et les salariés de la branche.

Contexte de la négociation

La prévoyance collective de branche couvre les risques décès, incapacité de travail et invalidité. Elle constitue un élément fondamental de la protection sociale des salariés, en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. L’article L. 2241-1 du Code du travail impose une négociation périodique sur la prévoyance au niveau de la branche.

La révision des taux de cotisation est généralement motivée par l’évolution du rapport sinistres/primes (ratio S/P). Lorsque les prestations versées dépassent durablement les cotisations encaissées, un rééquilibrage des taux devient indispensable pour assurer la pérennité du régime. L’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale encadre les clauses de désignation et de recommandation d’organismes assureurs dans les branches professionnelles.

Ce qui change

• Modification des taux de cotisation du régime de prévoyance de branche à compter du 1er janvier 2026.
• La répartition de la cotisation entre part employeur et part salarié peut être ajustée par l’avenant.
• Les garanties couvertes (décès, incapacité, invalidité) peuvent également être modifiées dans le cadre de cette révision.

Impact pour les employeurs

L’impact de cet avenant est direct et financier :

• Les employeurs devront appliquer les nouveaux taux de cotisation sur les bulletins de paie à compter du 1er janvier 2026.
• Le coût de la prévoyance obligatoire de branche, qui constitue une charge patronale, sera modifié en conséquence.
• Les entreprises ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès d’un organisme assureur recommandé par la branche devront vérifier la mise à jour automatique des taux. Celles ayant choisi un autre organisme devront s’assurer que leur contrat respecte les minima conventionnels.

L’article L. 2253-1 du Code du travail classe les garanties collectives de prévoyance parmi les matières où l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes.

Calendrier

• 27 novembre 2025 : signature de l’avenant n° 14.
• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation.
• Les organismes assureurs seront informés et devront ajuster les appels de cotisation en conséquence.

Conseils pratiques

• Contactez votre organisme assureur pour obtenir les nouveaux taux et vérifier la mise à jour de votre contrat.
• Mettez à jour les paramètres de paie pour appliquer les nouveaux taux dès janvier 2026.
• Informez les salariés de l’évolution de leur cotisation salariale et de l’impact éventuel sur leur net à payer.
• Vérifiez que votre décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou accord d’entreprise relatif à la prévoyance est conforme aux nouvelles dispositions de branche.

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